Membres du foyer, locataires et relations
Gestion des membres
Situation matrimoniale du foyer
Le régime matrimonial détermine ce qui compose réellement une succession. Sans lui, aucune simulation de transmission n'est fiable : en communauté, la succession ne porte que sur la moitié du patrimoine commun.
En l'absence de contrat de mariage, c'est le régime légal qui
s'applique. En cas de doute, votre contrat ou votre notaire fait foi.
Elle sert à distinguer les biens acquis avant le mariage — qui
restent propres — de ceux acquis pendant, présumés communs
(art. 1402 du code civil). Un bien reçu par donation ou par
succession reste propre malgré cette date : la présomption se
corrige bien par bien.
Cette réponse détermine si votre conjoint pourra choisir entre
1/4 en pleine propriété et 100 % en usufruit. Un seul enfant né
d'une union précédente supprime ce choix.
Également appelée donation entre époux. Elle élargit les parts
que votre conjoint pourra recevoir au-delà de ce que prévoit la loi.