📋 Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Famivest, accessible à https://famivest.com, éditée par Laurent de Pibrac, entrepreneur individuel.

Famivest est un service en ligne de gestion patrimoniale familiale permettant de centraliser, organiser et piloter l'ensemble d'un patrimoine (biens immobiliers, comptes financiers, crédits, assurances, documents).

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Conformément à l'article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) :

Hébergement :

• Netlify Inc. — 512 2nd Street Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis
• Supabase Inc. — base de données et fonctions serveur hébergées AWS région Paris (eu-west-3)

L'accès et l'utilisation de Famivest valent acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur les accepte expressément. Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser le service.

Famivest est une plateforme SaaS de gestion patrimoniale familiale proposant notamment :

• Gestion et suivi des biens immobiliers, parcelles cadastrales, forêts et foncier
• Gestion locative (baux, locataires, revenus, charges, états des lieux)
• Suivi des crédits et remboursements
• Gestion des comptes financiers et de l'épargne
• Gestion des assurances et documents
• Exports PDF et Excel, modèles de courriers, signatures électroniques
• Assistants IA spécialisés (fiscalité, immobilier, patrimoine)
• Distinction entre patrimoine privé et professionnel, avec analyses indicatives associées (impôt sur la fortune immobilière, transmission d'entreprise, statut de loueur en meublé)
• Directives en cas de décès : désignation de la personne qui recevra un dossier de votre patrimoine (voir § 8)

Le service est accessible selon les plans décrits sur la page Tarifs et Plans.

L'accès nécessite la création d'un compte via e-mail/mot de passe ou Google OAuth 2.0. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à ne pas partager son compte.

Double authentification obligatoire. L'accès aux données patrimoniales est subordonné à l'activation d'une double authentification. L'utilisateur doit installer une application d'authentification sur un appareil personnel et l'associer à son compte ; il peut en associer plusieurs, jusqu'à cinq, chacun pouvant être retiré séparément : un code à usage unique lui sera demandé à chaque nouvelle session. Tant que cette activation n'est pas faite, seule la page de gestion du compte reste accessible.

Codes de secours. Dix codes à usage unique sont remis à l'activation. Ils ne sont affichés qu'une seule fois : Famivest n'en conserve qu'une empreinte cryptographique et se trouve dans l'impossibilité technique de les retrouver. Il appartient à l'utilisateur de les conserver hors de ses appareils d'authentification.

Perte simultanée de tous les appareils et des codes de secours. Le rétablissement de l'accès est alors subordonné à une vérification d'identité, selon l'une des deux voies suivantes : (i) si l'utilisateur a préalablement vérifié son numéro de téléphone, il est prévenu par SMS et par e-mail, et la double authentification n'est retirée que sept jours après l'envoi de ce SMS, délai pendant lequel il peut s'opposer au retrait depuis son compte ; (ii) à défaut, ou pour un compte professionnel, par un entretien en visioconférence au cours duquel l'utilisateur présente une pièce d'identité, qui n'est ni copiée, ni enregistrée, ni conservée. L'utilisateur est informé par e-mail — et par SMS lorsque son numéro est vérifié — de toute demande, de toute annulation et de tout retrait de sa double authentification. Aucune demande n'est honorée sur la seule foi d'un e-mail. Famivest ne garantit aucun délai de rétablissement de l'accès dans cette hypothèse.

Les formules et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs et Plans.

Renouvellement automatique : les abonnements se renouvellent automatiquement via Stripe à leur échéance mensuelle ou annuelle.

TVA : non applicable — article 293 B du CGI. Prix nets affichés.

Boutique à la carte : achats ponctuels (courriers, signatures, stockage) non remboursables une fois consommés.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, lors de la souscription, l'utilisateur peut demander expressément l'accès immédiat au service avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, il reconnaît expressément que l'exécution du service débute immédiatement et que son droit de rétractation pourra être perdu dans les conditions prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Par ailleurs, Famivest accorde, à titre commercial et indépendamment du droit légal de rétractation, une garantie « satisfait ou remboursé » de quatorze (14) jours pour toute première souscription, sur demande à contact@famivest.com.

Cette garantie commerciale ne s'applique pas aux renouvellements d'abonnement, aux changements de formule ni aux achats à la carte.

Par l'utilisateur : depuis la page Mon compte à tout moment. Prise d'effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période déjà facturée.

Par Famivest : en cas de violation grave des CGU, non-paiement ou utilisation frauduleuse. Si la résiliation est à l'initiative de Famivest sans faute de l'utilisateur, celui-ci sera remboursé au prorata du temps non consommé.

Options de clôture :

• Désactivation temporaire (30 jours) : accès suspendu, données conservées, réactivation possible depuis le lien email. Sans réactivation dans ce délai, la suppression définitive est automatiquement planifiée.
• Suppression définitive : traitée dans les 24 heures suivant la confirmation. Un lien d'annulation est envoyé par email, valable 24 heures.

Après suppression définitive : toutes les données patrimoniales sont effacées. Par exception légale, sont conservés : documents signés électroniquement (3 ans dans un espace archivage sécurisé — Art. 6.1.f RGPD + Art. 1367 C.civ.), données de facturation pseudonymisées (10 ans — Art. L123-22 C.com.), journaux de connexion IP hachée (1 an — Décret LCEN n°2021-1363).

Export des données : disponible à tout moment depuis Mon compte → Export de mes données (format JSON — RGPD Art. 20).

Fin d'abonnement : lorsqu'un abonnement prend fin sans être renouvelé, les données du compte sont conservées douze (12) mois, pour permettre une reprise de l'abonnement, puis supprimées. L'utilisateur en est averti par e-mail un mois, puis une semaine avant la suppression ; la suppression n'intervient jamais moins de trente (30) jours après le premier avis, ni moins de sept (7) jours après le second. Jusqu'à cette date, il peut exporter ses données depuis Mon compte → Export de mes données, même sans abonnement. Cette règle ne s'applique ni aux comptes professionnels, ni au compte dont un professionnel assure le suivi, régis par les conditions professionnelles ; elle s'applique de nouveau dès que ce suivi prend fin.

Décès de l'utilisateur — directives. Conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur peut, depuis Mon compte → En cas de décès, désigner une personne, et le cas échéant un suppléant, à qui Famivest communiquera à son décès les données des catégories qu'il a choisies. Ces directives font l'objet d'un consentement spécifique, distinct de l'acceptation des présentes CGU. Elles sont modifiables et révocables à tout moment ; chaque modification exige un code de double authentification et est notifiée à l'utilisateur par e-mail et, lorsque son numéro est vérifié, par SMS. La personne désignée est informée de sa désignation et confirme son adresse e-mail et son numéro de téléphone ; elle peut la refuser.

Procédure au décès. Famivest n'est pas prévenu automatiquement du décès : il appartient à la personne désignée, ou à tout proche, de le signaler depuis la page Signaler un décès du site ou à contact@famivest.com. Avant toute démarche, Famivest vérifie le décès (fichier des personnes décédées publié par l'INSEE ou copie de l'acte de décès), puis prévient l'utilisateur lui-même : par SMS et par e-mail s'il a vérifié son numéro de téléphone, il dispose alors de sept (7) jours à compter de l'envoi du SMS pour s'y opposer depuis son compte ; à défaut, par e-mail seulement, avec un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi de l'e-mail. À l'issue de ce délai, le compte est clos : la connexion est fermée, l'abonnement est résilié sans remboursement de la période en cours, l'accès de tout professionnel au dossier est suspendu, la synchronisation bancaire est interrompue, et un dossier est adressé par e-mail à la personne désignée, si elle a confirmé ses coordonnées : il est accessible par un lien valable trente (30) jours, pour cinq (5) consultations au plus, chacune après un code envoyé à son téléphone, et peut être imprimé ou téléchargé. Si la personne désignée n'a pas confirmé ses coordonnées, le dossier ne lui est remis qu'après vérification de son identité par Famivest. Si elle ne l'a pas consulté dans les trente (30) jours, il est adressé au suppléant, s'il a confirmé les siennes. Le dossier reprend les informations enregistrées dans le compte pour les catégories choisies, telles qu'elles figuraient à sa clôture : ce n'est ni un inventaire successoral ni une évaluation. Les données de personnes vivantes enregistrées dans le compte (membres du foyer, locataires, co-emprunteurs, bénéficiaires) n'y figurent que dans la mesure nécessaire ; les revenus et pensions des membres du foyer et les pièces des locataires n'y figurent jamais. Les données du compte sont supprimées douze (12) mois après le premier envoi du dossier, ou après la clôture du compte en l'absence de dossier, ou plus tôt à la demande des héritiers.

Clôture par erreur. L'utilisateur en vie dont le compte a été clos à la suite d'une déclaration erronée le fait rétablir en écrivant à contact@famivest.com, après vérification de son identité : l'accès, les données, les accès des professionnels et la synchronisation bancaire sont rétablis ; l'abonnement résilié doit être souscrit de nouveau.

En l'absence de directives, les héritiers exercent les droits prévus au III de l'article 85 de la loi Informatique et Libertés (communication des informations utiles au règlement de la succession, clôture du compte) en écrivant à contact@famivest.com, justificatifs à l'appui.

Portée. Les directives organisent la communication de données ; elles ne transfèrent aucun bien et ne remplacent ni un testament, ni le règlement de la succession par un notaire.

L'ensemble des éléments de Famivest (code, design, marque, logo) sont la propriété exclusive de Laurent de Pibrac. Toute reproduction sans autorisation est interdite. L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur ses propres données.

Sont notamment interdits : accès non autorisé aux données d'autrui, utilisation illicite, revente du service, introduction de code malveillant, scraping ou extraction massive de données.

La responsabilité de Famivest ne saurait être engagée pour les interruptions de service liées à la maintenance, les pertes de données imputables à l'utilisateur, ou les conséquences de décisions prises sur la base des informations affichées.

Famivest ne garantit pas une disponibilité continue du service. Aucun engagement de taux de disponibilité (uptime) n'est contractuellement fourni.

La responsabilité de Famivest est limitée aux sommes effectivement payées au cours des 12 derniers mois précédant l'incident. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou lorsque la loi l'interdit.

Régie par la Politique de confidentialité de Famivest, conforme au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L'utilisateur dispose notamment des droits suivants, exercés directement depuis la page Mon compte ou par email à contact@famivest.com :

• Portabilité (Art. 20 RGPD) : export complet de ses données au format JSON, disponible à tout moment depuis Mon compte → Export de mes données.
• Effacement (Art. 17 RGPD) : suppression définitive du compte depuis Mon compte, effective dans les 24 heures. Les données archivées pour obligation légale (facturation 10 ans, logs 1 an) sont pseudonymisées et ne contiennent aucune donnée personnelle identifiable en clair.
• Rectification (Art. 16), Limitation (Art. 18), Opposition (Art. 21) : sur demande à contact@famivest.com.
• Directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés) : depuis Mon compte → En cas de décès — voir § 8.
• Réclamation CNIL : www.cnil.fr

Famivest peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, préavis de 30 jours par e-mail. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Contact préalable : contact@famivest.com.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation :

Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur dans son pays de résidence.

• E-mail : contact@famivest.com
• Adresse : 9 Rue des Clouet, 37210 Rochecorbon