📋 Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Famivest, accessible à https://famivest.com, éditée par Laurent de Pibrac, entrepreneur individuel.

Famivest est un service en ligne de gestion patrimoniale familiale permettant de centraliser, organiser et piloter l'ensemble d'un patrimoine (biens immobiliers, comptes financiers, crédits, assurances, documents).

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Conformément à l'article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) :

Hébergement :

• Netlify Inc. — 512 2nd Street Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis
• Supabase Inc. — base de données et fonctions serveur hébergées AWS région Paris (eu-west-3)

L'accès et l'utilisation de Famivest valent acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur les accepte expressément. Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser le service.

Famivest est une plateforme SaaS de gestion patrimoniale familiale proposant notamment :

• Gestion et suivi des biens immobiliers, parcelles cadastrales, forêts et foncier
• Gestion locative (baux, locataires, revenus, charges, états des lieux)
• Suivi des crédits et remboursements
• Gestion des comptes financiers et de l'épargne
• Gestion des assurances et documents
• Exports PDF et Excel, modèles de courriers, signatures électroniques
• Assistants IA spécialisés (fiscalité, immobilier, patrimoine)

Le service est accessible selon les plans décrits sur la page Tarifs et Plans.

L'accès nécessite la création d'un compte via e-mail/mot de passe ou Google OAuth 2.0. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à ne pas partager son compte.

Les formules et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs et Plans.

Renouvellement automatique : les abonnements se renouvellent automatiquement via Stripe à leur échéance mensuelle ou annuelle.

TVA : non applicable — article 293 B du CGI. Prix nets affichés.

Boutique à la carte : achats ponctuels (courriers, signatures, stockage) non remboursables une fois consommés.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, lors de la souscription, l'utilisateur peut demander expressément l'accès immédiat au service avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, il reconnaît expressément que l'exécution du service débute immédiatement et que son droit de rétractation pourra être perdu dans les conditions prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Par ailleurs, Famivest accorde, à titre commercial et indépendamment du droit légal de rétractation, une garantie « satisfait ou remboursé » de quatorze (14) jours pour toute première souscription, sur demande à contact@famivest.com.

Cette garantie commerciale ne s'applique pas aux renouvellements d'abonnement, aux changements de formule ni aux achats à la carte.

Par l'utilisateur : depuis la page Mon compte à tout moment. Prise d'effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période déjà facturée.

Par Famivest : en cas de violation grave des CGU, non-paiement ou utilisation frauduleuse. Si la résiliation est à l'initiative de Famivest sans faute de l'utilisateur, celui-ci sera remboursé au prorata du temps non consommé.

Options de clôture :

• Désactivation temporaire (30 jours) : accès suspendu, données conservées, réactivation possible depuis le lien email. Sans réactivation dans ce délai, la suppression définitive est automatiquement planifiée.
• Suppression définitive : traitée dans les 24 heures suivant la confirmation. Un lien d'annulation est envoyé par email, valable 24 heures.

Après suppression définitive : toutes les données patrimoniales sont effacées. Par exception légale, sont conservés : documents signés électroniquement (3 ans dans un espace archivage sécurisé — Art. 6.1.f RGPD + Art. 1367 C.civ.), données de facturation pseudonymisées (10 ans — Art. L123-22 C.com.), journaux de connexion IP hachée (1 an — Décret LCEN n°2021-1363).

Export des données : disponible à tout moment depuis Mon compte → Export de mes données (format JSON — RGPD Art. 20).

L'ensemble des éléments de Famivest (code, design, marque, logo) sont la propriété exclusive de Laurent de Pibrac. Toute reproduction sans autorisation est interdite. L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur ses propres données.

Sont notamment interdits : accès non autorisé aux données d'autrui, utilisation illicite, revente du service, introduction de code malveillant, scraping ou extraction massive de données.

La responsabilité de Famivest ne saurait être engagée pour les interruptions de service liées à la maintenance, les pertes de données imputables à l'utilisateur, ou les conséquences de décisions prises sur la base des informations affichées.

Famivest ne garantit pas une disponibilité continue du service. Aucun engagement de taux de disponibilité (uptime) n'est contractuellement fourni.

La responsabilité de Famivest est limitée aux sommes effectivement payées au cours des 12 derniers mois précédant l'incident. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou lorsque la loi l'interdit.

Régie par la Politique de confidentialité de Famivest, conforme au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L'utilisateur dispose notamment des droits suivants, exercés directement depuis la page Mon compte ou par email à contact@famivest.com :

• Portabilité (Art. 20 RGPD) : export complet de ses données au format JSON, disponible à tout moment depuis Mon compte → Export de mes données.
• Effacement (Art. 17 RGPD) : suppression définitive du compte depuis Mon compte, effective dans les 24 heures. Les données archivées pour obligation légale (facturation 10 ans, logs 1 an) sont pseudonymisées et ne contiennent aucune donnée personnelle identifiable en clair.
• Rectification (Art. 16), Limitation (Art. 18), Opposition (Art. 21) : sur demande à contact@famivest.com.
• Réclamation CNIL : www.cnil.fr

Famivest peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, préavis de 30 jours par e-mail. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Contact préalable : contact@famivest.com.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation :

Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur dans son pays de résidence.

• E-mail : contact@famivest.com
• Adresse : 9 Rue des Clouet, 37210 Rochecorbon