🔒 Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
1Introduction
Famivest accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. Cette politique explique quelles données nous collectons, pourquoi, comment nous les utilisons et quels sont vos droits, conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
2Responsable du traitement
3Données collectées
- Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail
- Numéro de téléphone (facultatif, uniquement si vous le renseignez et le vérifiez) : il sert à confirmer votre identité lors d'une signature électronique, et à vous prévenir par SMS en cas de demande de déblocage de votre double authentification
- Données d'authentification : mot de passe haché (bcrypt) ou jeton OAuth Google ; secret de double authentification et empreintes (SHA-256) de vos codes de secours, conservés le temps de vie du compte et supprimés avec lui ; le cas échéant, l'historique de vos demandes de déblocage de la double authentification (date, voie de vérification, déroulé), sans aucune donnée de pièce d'identité
- Données patrimoniales : biens, prêts, comptes, assurances et documents saisis
- Données relatives à des tiers que vous saisissez : identité et, si vous les renseignez, coordonnées des personnes que vous enregistrez dans votre patrimoine — membres du foyer, locataires, co-indivisaires et autres co-détenteurs d'un bien
- Directives en cas de décès (facultatives, uniquement si vous les enregistrez) : les catégories de données que vous acceptez de voir transmises ; votre nom de naissance et, si vous les renseignez, votre commune et votre pays de naissance, qui servent à vérifier votre décès auprès du fichier des personnes décédées de l'INSEE ; la date et la version du texte que vous avez accepté ; l'identité, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone des personnes que vous désignez, et la date à laquelle elles les ont confirmés
- Signalements de décès (formulaire public « Signaler un décès ») : l'identité et les coordonnées de la personne qui signale, son lien avec la personne décédée, et les informations qu'elle donne sur celle-ci (identité, dates de naissance et de décès, commune, adresse e-mail) ; et, si un décès est déclaré à votre nom, la date de la déclaration, la vérification faite et son déroulé
- Données professionnelles (facultatives, uniquement si vous les renseignez) : activités professionnelles et sociétés détenues, rattachement de vos biens, véhicules ou emprunts à l'une de ces activités et part d'usage professionnel, part de capital et droits de vote détenus, fonction de direction exercée, et déclaration indiquant si cette fonction est rémunérée à hauteur de plus de la moitié de vos revenus professionnels. Ces informations conditionnent les analyses fiscales décrites au § 4 ; elles ne sont ni obligatoires, ni nécessaires à l'usage du service.
- Réponses au guide de l'accueil (facultatives) : les rubriques que vous déclarez « non concernées » ou reportées à plus tard, et vos réponses au questionnaire d'accueil. Elles servent uniquement à adapter l'affichage de votre tableau de bord ; si un conseiller gère votre dossier, la réponse indique qu'elle a été posée par lui. Elles sont conservées le temps de vie du compte et supprimées avec lui.
- Données de facturation : historique des transactions via Stripe (les numéros de carte ne sont pas stockés)
- Données de connexion : adresse IP, navigateur, date/heure (logs techniques)
4Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Fourniture du service et gestion du compte | Exécution du contrat — Art. 6.1.b |
| Analyses patrimoniales, qualifications fiscales indicatives et simulations chiffrées (patrimoine privé / professionnel, impôt sur la fortune immobilière, transmission d'entreprise et de biens ruraux, statut de loueur en meublé) | Exécution du contrat — Art. 6.1.b |
| Authentification et sécurité | Intérêt légitime — Art. 6.1.f |
| Rétablissement de l'accès au compte après perte du second facteur (vérification d'identité, avis par SMS et e-mail) | Intérêt légitime — Art. 6.1.f (sécurité du compte) |
| Exécution de vos directives en cas de décès : enregistrement, vérification du décès, communication du dossier à la personne désignée | Article 85 de la loi Informatique et Libertés — consentement spécifique ; coordonnées des personnes désignées : intérêt légitime — Art. 6.1.f (exécution de vos directives) |
| Traitement des signalements de décès, avis au titulaire avant toute clôture, clôture puis rétablissement éventuel du compte | Intérêt légitime — Art. 6.1.f (exécution des directives, droits des héritiers, protection du titulaire contre une déclaration erronée) |
| Facturation et abonnements | Obligation légale — Art. 6.1.c |
| Amélioration du service | Intérêt légitime — Art. 6.1.f |
| Conservation des logs de connexion | Obligation légale — Art. 6.1.c |
5Sous-traitants et transferts
Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Sous-traitants impliqués :
- Supabase Inc. (États-Unis) — BDD, authentification, fonctions serveur. Hébergement AWS Paris (eu-west-3, France). Clauses Contractuelles Types.
- Netlify Inc. (États-Unis) — CDN et déploiement. Clauses Contractuelles Types.
- Cloudflare Inc. (États-Unis) — Protection anti-bot (Turnstile). Cookie de sécurité uniquement. Data Privacy Framework UE-USA.
- Stripe Inc. (États-Unis) — Traitement des paiements. PCI-DSS. Data Privacy Framework UE-USA.
- Mistral AI SAS (France — traitement intra-UE) — API d'intelligence artificielle pour les assistants patrimoniaux, la veille juridique, les experts IA spécialisés et l'extraction automatisée de données cadastrales à partir des documents que vous importez (relevés de propriété, actes notariés, documents « Informations sur un bien » téléchargés depuis votre espace impots.gouv.fr), ainsi que l'extraction de vos soldes d'épargne à partir des relevés bancaires ou relevés de situation que vous déposez, par reconnaissance optique de caractères (OCR) et structuration. Données hébergées au sein de l'Union Européenne.
- Powens (France — traitement intra-UE) — Agrégation bancaire open banking (DSP2/PSD2). Établissement de paiement agréé ACPR. Données hébergées en France.
- Resend Inc. (États-Unis) — Envoi des emails transactionnels (confirmations, rappels, alertes de compte, invitations adressées aux personnes que vous désignez dans vos directives en cas de décès, puis, le jour venu, le lien vers le dossier). Clauses Contractuelles Types.
- Brevo (France) — Envoi des SMS : codes de vérification à usage unique (signature électronique, vérification de votre numéro de téléphone, confirmation du numéro des personnes que vous désignez dans vos directives en cas de décès, puis code d'accès au dossier et avis de son envoi), alertes de sécurité liées à la récupération de l'accès à votre compte (demande, rappel, annulation et exécution d'un déblocage de la double authentification) à la modification de vos directives en cas de décès ou à une déclaration de décès faite à votre nom, et SMS d'accompagnement des courriers que vous envoyez depuis Famivest. Données transmises : numéro de téléphone du destinataire et contenu du SMS. Données hébergées au sein de l'Union Européenne.
Documents que vous importez et extraction par IA : lorsque vous importez un document pour en extraire automatiquement vos parcelles cadastrales (par exemple un relevé de propriété ou un acte notarié), ce document est transmis à notre sous-traitant Mistral AI (Union Européenne) pour reconnaissance optique de caractères (OCR) et structuration des données. Ces documents pouvant contenir des informations relatives à des tiers (co-indivisaires, bénéficiaires…), nous vous recommandons de n'importer que l'extrait utile — la désignation cadastrale des biens — et de masquer les informations non nécessaires à l'extraction. Pour les documents « Informations sur un bien », l'extraction exclut volontairement l'identité du titulaire et son numéro fiscal personnel ; elle peut relever la nature du droit (pleine propriété, usufruit ou nue-propriété) et le fait d'une indivision, sans jamais identifier les éventuels co-indivisaires. Pour les relevés bancaires et les relevés de situation d'épargne, l'extraction est strictement limitée aux éléments nécessaires au suivi de votre épargne : nom du ou des titulaires, établissement, nature et libellé du produit, numéro de compte (à l'exclusion de l'IBAN et du BIC) et soldes datés. Les lignes d'opérations (mouvements, virements, prélèvements, achats) ne sont ni extraites, ni structurées, ni conservées ; le texte issu de la reconnaissance optique n'est, pour ce type de document, à aucun moment enregistré dans nos bases, et le relevé déposé est supprimé dès la fin de l'extraction. Le numéro de compte extrait est stocké chiffré, comme pour une saisie manuelle ou l'agrégation bancaire. Les données extraites ne vous sont proposées qu'à titre de suggestion : aucune ligne n'est enregistrée dans votre patrimoine sans votre validation explicite. Le traitement est réalisé exclusivement au sein de l'Union Européenne.
Partage avec votre conseiller (sur votre consentement) : si vous êtes accompagné par un professionnel (par exemple un conseiller en gestion de patrimoine) utilisant Famivest, vous pouvez l'autoriser à consulter vos comptes bancaires agrégés en lecture seule. Ce partage n'a lieu que si vous l'activez explicitement depuis votre espace (rubrique « Mes conseillers », conseiller par conseiller) et reste révocable à tout moment. Votre conseiller ne peut jamais ajouter ni modifier une connexion bancaire, ni initier la moindre opération. En l'absence de consentement de votre part, aucun professionnel n'accède à vos données bancaires.
Analyses fiscales et assistants IA : lorsque vous interrogez un assistant IA sur votre fiscalité, votre patrimoine professionnel ou la transmission de votre entreprise, les données nécessaires à la réponse sont transmises à notre sous-traitant Mistral AI (Union Européenne). Selon la question posée, cela peut inclure vos activités professionnelles et sociétés (forme juridique, secteur, valorisation), la répartition du capital et des droits de vote entre les membres de votre foyer, les fonctions de direction exercées ainsi que la déclaration relative à leur rémunération, et le rattachement de vos biens à ces activités. Pour une question portant sur la transmission de terres agricoles, cela peut également inclure vos baux ruraux (nature, durée, dates) et la valeur estimée des parcelles louées. Lorsque vous interrogez le conseiller patrimonial, cela peut aussi inclure vos revenus d'activité en cours (statut, salaire brut, montants nets estimés, quotité de travail en cas de temps partiel et date prévue de retour à temps plein) ; la personne concernée y est désignée par sa place dans le foyer (« déclarant », « conjoint »…), sans son nom ni celui de son employeur. Ces éléments ne sont transmis que si vous les avez renseignés et uniquement lorsque la question posée les rend nécessaires. Le traitement est réalisé exclusivement au sein de l'Union Européenne.
6Durées de conservation
| Catégorie | Durée | Base légale |
|---|---|---|
| Données de compte et données patrimoniales | Durée de l'abonnement, puis 12 mois après sa fin ; suppression précédée de deux avis par e-mail (un mois, puis une semaine avant), pendant lesquels l'export reste possible. Hors comptes professionnels et dossiers suivis par un professionnel : conditions professionnelles | Exécution du contrat ; intérêt légitime — Art. 6.1.f (reprise de l'abonnement) |
| Directives en cas de décès et coordonnées des personnes désignées | Jusqu'à leur révocation, au refus de la personne désignée ou à la suppression du compte ; en cas de décès, jusqu'à la suppression des données du compte (ligne suivante) | Article 85 de la loi Informatique et Libertés |
| Données d'un utilisateur décédé | 12 mois après le premier envoi du dossier à la personne désignée (ou après la clôture du compte, en l'absence de dossier), ou jusqu'à la clôture demandée par les héritiers | Article 85 de la loi Informatique et Libertés |
| Liens et codes envoyés aux personnes désignées | Liens de confirmation : 14 jours ; lien d'accès au dossier : 30 jours et 5 consultations ; codes SMS : 10 minutes (seule une empreinte est conservée) | Intérêt légitime — Art. 6.1.f (sécurité) |
| Signalements de décès reçus par le formulaire public | 12 mois après leur réception, puis supprimés automatiquement | Intérêt légitime — Art. 6.1.f |
| Déclarations de décès faites à votre nom (date, vérification, déroulé) | Durée de vie du compte, supprimées avec lui | Intérêt légitime — Art. 6.1.f (preuve de la procédure suivie) |
| Demandes de déblocage de la double authentification (date, voie de vérification, déroulé — aucune donnée de pièce d'identité) | Durée de vie du compte, supprimées avec lui | Intérêt légitime — preuve de la procédure suivie |
| Données patrimoniales — compte désactivé temporairement | 30 jours (suppression automatique si non réactivé) | Délai de grâce contractuel |
| Données patrimoniales — après suppression définitive demandée | Supprimées dans les 24 h suivant la confirmation | Art. 17 RGPD — droit à l'effacement |
| Documents importés pour extraction (relevés cadastraux, actes notariés, « informations sur un bien » d'impots.gouv.fr, relevés bancaires et relevés de situation d'épargne) | Fichier source supprimé immédiatement après le traitement automatique (OCR) ; seules les données structurées extraites sont conservées avec votre patrimoine. Pour les relevés bancaires, le texte issu de l'OCR n'est jamais enregistré et aucune ligne d'opération n'est conservée | Art. 5.1.c RGPD — minimisation |
| Documents signés électroniquement (tous, avec ou sans co-signataires) | 3 ans après la clôture du compte | Art. 6.1.f RGPD — intérêt légitime opérateur + Art. 1367 C.civ. — valeur probatoire |
| Données de facturation (pseudonymisées, sans données perso en clair) | 10 ans | Art. L123-22 C.com. |
| Logs de connexion (adresse IP hachée SHA-256) | 1 an | LCEN — Décret n°2021-1363 |
| Sauvegardes techniques (Supabase PITR) | 7 jours maximum | Infrastructure — purge automatique |
7Vos droits
- Accès (Art. 15), Rectification (Art. 16)
- Limitation du traitement (Art. 18), Opposition (Art. 21)
- Effacement (Art. 17 — droit à l'oubli) : exercé directement depuis Mon compte → Zone sensible → Supprimer mon compte. La suppression est effective dans les 24 heures. Un lien d'annulation valable 24 heures est envoyé par email.
- Portabilité (Art. 20) : export complet de vos données au format JSON, disponible à tout moment depuis Mon compte → Export de mes données, y compris sans abonnement en cours (vérification en deux étapes requise). L'export inclut : profil, foyer, patrimoine immobilier, foncier, SCI, sociétés, véhicules, crédits, gestion locative (dont états des lieux), finances et épargne, assurance vie, prévoyance, revenus du foyer (emplois, pensions), IR, dépenses fiscales, déclarations LMNP, modèles de courriers, agrégation bancaire (dont l'historique des soldes), abonnement et commandes, directives en cas de décès. Sont exclus : les données générées par le service (calculs automatiques, échanges et analyses IA — disponibles sur demande), les courriers et SMS envoyés, les données techniques (sessions, jetons, compteurs d'usage, préférences d'affichage) et les fichiers Storage (justificatifs, photos, documents), consultables dans l'application et disponibles sur demande. Si une partie de vos données ne peut pas être lue, l'export est annulé plutôt que livré incomplet.
- Directives relatives à vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés) : depuis Mon compte → En cas de décès, vous pouvez désigner une personne, et le cas échéant un suppléant, à qui Famivest communiquera à votre décès les données des catégories que vous choisissez. Vous pouvez les modifier ou les révoquer à tout moment. Avant toute communication, votre décès est vérifié et vous êtes prévenu vous-même : par SMS et par e-mail, avec sept jours pour vous y opposer, ou par e-mail seul, avec quatorze jours, si vous n'avez pas vérifié votre numéro de téléphone. Le dossier est ensuite adressé à la personne désignée qui a confirmé ses coordonnées, par un lien valable trente jours et un code envoyé à son téléphone ; si elle ne les a pas confirmées, il ne lui est remis qu'après vérification de son identité ; si elle ne le consulte pas dans les trente jours, il est adressé à votre suppléant. Il n'est jamais conservé : il est établi à chaque consultation à partir de votre compte, figé depuis sa clôture. Les données de personnes vivantes enregistrées dans votre compte n'y figurent que dans la mesure nécessaire : identité, coordonnées et montants en cours, jamais leurs revenus ni leurs pensions. En l'absence de directives, vos héritiers peuvent exercer les droits prévus au III de l'article 85 (informations utiles au règlement de la succession, clôture du compte) en écrivant à contact@famivest.com. Les personnes que vous désignez sont informées par e-mail que vous avez enregistré leurs coordonnées, et de l'usage qui en sera fait ; elles peuvent refuser leur désignation, et exercent leurs droits à la même adresse.
- Réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
- Absence de décision automatisée (Art. 22) : Famivest ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Les analyses fiscales — notamment la qualification d'un actif comme privé ou professionnel — sont des propositions : le service vous expose les critères retenus, ceux qu'il n'a pas pu vérifier, et n'applique une qualification qu'après votre confirmation explicite. Vous pouvez à tout moment l'écarter ou la modifier.
Pour exercer vos droits (hors effacement et portabilité qui disposent d'un accès direct dans l'application) : contact@famivest.com — Réponse sous 1 mois (Art. 12 RGPD).
8Sécurité
- Chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256)
- Authentification sécurisée (bcrypt, OAuth 2.0, cookie HttpOnly)
- Double authentification obligatoire : l'accès à vos données patrimoniales exige, en plus de votre mot de passe, un code à usage unique généré par une application d'authentification installée sur votre appareil — ou sur plusieurs, que vous pouvez ajouter et retirer depuis votre compte (TOTP, RFC 6238). Cette exigence est appliquée au niveau de la base de données elle-même : sans ce second facteur, aucune donnée ne peut être lue, y compris par une requête contournant l'interface.
- Déblocage de la double authentification : en cas de perte simultanée de tous vos appareils et des codes de secours, l'accès n'est rétabli qu'après vérification d'identité — par SMS au numéro que vous avez vérifié, le retrait n'intervenant que sept jours après ce SMS et restant annulable depuis votre compte, ou par visioconférence, la pièce d'identité étant montrée, jamais copiée, enregistrée ni conservée
- Protection anti-bot (Cloudflare Turnstile)
- Contrôle d'accès strict par utilisateur (Row Level Security)
- Hébergement France — AWS Paris (eu-west-3)
- Sauvegardes régulières chiffrées (AES-256)
Notification de violation : en cas de violation susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, Famivest notifie la CNIL sous 72 heures (Art. 33 RGPD) et informe les personnes concernées sans délai injustifié si le risque est élevé (Art. 34 RGPD).
Contact sécurité : contact@famivest.com — objet « Sécurité ».
9Modifications
Cette politique peut être mise à jour. En cas de modification substantielle, notification par e-mail avec un préavis de 30 jours.
10Contact
- E-mail : contact@famivest.com
- Adresse : 9 Rue des Clouet, 37210 Rochecorbon
1Introduction
Famivest is committed to protecting your personal data. This policy explains what data we collect, why, how we use it, and your rights under GDPR (EU 2016/679).
2Data Controller
3Data Collected
- Identification: name, email address
- Phone number (optional, only if you enter and verify it): used to confirm your identity when signing electronically, and to alert you by text message if a request is made to remove your two-factor authentication
- Authentication: hashed password or Google OAuth token; two-factor authentication secret and hashed (SHA-256) backup codes; where applicable, the history of your two-factor removal requests (date, verification route, course of events), without any identity-document data
- Wealth data: real estate, loans, accounts, insurance and documents
- Third-party data you enter: identity and, where you provide them, contact details of the people you record in your wealth data — household members, tenants, joint owners and other co-holders of a property
- Instructions in the event of death (optional, only if you record them): the categories of data you agree to have passed on; your birth surname and, if you provide them, your town and country of birth, used to verify your death against the French national death register (INSEE); the date and version of the text you accepted; the identity, email address and phone number of the people you appoint, and the date on which they confirmed them
- Death reports (public "Report a death" form): the identity and contact details of the person reporting, their relationship with the deceased, and the information they provide about the deceased (identity, dates of birth and death, town, email address); and, if a death is declared in your name, the date of the declaration, the verification carried out and how it proceeded
- Answers to the home-page guide (optional): the sections you mark as "not relevant" or postpone, and your answers to the welcome questionnaire. They are used solely to tailor your dashboard; if an adviser manages your file, the answer shows that the adviser gave it. They are kept for the life of the account and deleted with it.
- Billing: transaction history via Stripe (no card numbers stored)
- Connection logs: IP address, browser, timestamps
4Purposes and Legal Bases
| Purpose | Legal basis (GDPR) |
|---|---|
| Service provision and account management | Contract performance — Art. 6.1.b |
| Restoring account access after loss of the second factor (identity verification, text and email alerts) | Legitimate interest — Art. 6.1.f (account security) |
| Carrying out your instructions in the event of death: recording, verification of the death, delivery of the file to the appointed person | Article 85 of the French Data Protection Act — specific consent; contact details of appointed persons: legitimate interest — Art. 6.1.f (carrying out your instructions) |
| Handling death reports, notifying the account holder before any closure, closing and, where applicable, restoring the account | Legitimate interest — Art. 6.1.f (carrying out instructions, heirs' rights, protecting the account holder against an erroneous declaration) |
| Authentication and security | Legitimate interest — Art. 6.1.f |
| Billing and subscriptions | Legal obligation — Art. 6.1.c |
| Service improvement | Legitimate interest — Art. 6.1.f |
| Connection log retention | Legal obligation — Art. 6.1.c |
5Sub-processors and Transfers
- Supabase Inc. (USA) — Database, auth, server functions. AWS Paris (eu-west-3). Standard Contractual Clauses.
- Netlify Inc. (USA) — CDN and deployment. Standard Contractual Clauses.
- Cloudflare Inc. (USA) — Bot protection (Turnstile). Security cookie only. EU-US Data Privacy Framework.
- Stripe Inc. (USA) — Payments. PCI-DSS certified. EU-US Data Privacy Framework.
- Mistral AI SAS (France — intra-EU processing) — AI API for wealth management assistants, legal watch, specialised AI experts and automated extraction of cadastral data from the documents you import (property records, notarial deeds, "Property Information" documents downloaded from your impots.gouv.fr account), as well as extraction of your savings balances from the bank statements or account statements you upload, via optical character recognition (OCR) and structuring. Data hosted within the European Union.
- Powens (France — intra-EU processing) — Open banking aggregation (PSD2). ACPR-licensed payment institution. Data hosted in France.
- Resend Inc. (USA) — Transactional email delivery (confirmations, reminders, account alerts, invitations sent to the people you appoint in your instructions in the event of death and, when the time comes, the link to the file). Standard Contractual Clauses.
- Brevo (France) — SMS delivery: one-time verification codes (electronic signature, phone number verification, confirmation of the phone number of the people you appoint in your instructions in the event of death, then the file access code and notice of its delivery), security alerts related to recovering access to your account (request, reminder, cancellation and completion of a two-factor removal) to changes to your instructions in the event of death or to a death declared in your name, and text messages accompanying the letters you send from Famivest. Data shared: the recipient's phone number and the message content. Data hosted within the European Union.
Documents you import and AI extraction: when you import a document to automatically extract your cadastral parcels (for example a property record or a notarial deed), this document is sent to our sub-processor Mistral AI (European Union) for optical character recognition (OCR) and data structuring. As these documents may contain information about third parties (co-owners, beneficiaries, etc.), we recommend importing only the useful extract — the cadastral description of the assets — and redacting information not required for the extraction. For "Property Information" documents, the extraction deliberately excludes the holder's identity and personal tax number; it may capture the nature of the right (full ownership, usufruct or bare ownership) and the existence of an indivision, without ever identifying any co-owners. For bank statements and savings account statements, extraction is strictly limited to what is required to track your savings: the name of the holder(s), the institution, the nature and label of the product, the account number (excluding the IBAN and BIC) and dated balances. Transaction lines (movements, transfers, direct debits, purchases) are neither extracted, nor structured, nor retained; for this type of document the text produced by optical character recognition is never written to our databases, and the uploaded statement is deleted as soon as extraction completes. The extracted account number is stored encrypted, as with manual entry or bank aggregation. Extracted data is only offered to you as a suggestion: no entry is saved to your assets without your explicit validation. Processing takes place exclusively within the European Union.
Sharing with your advisor (subject to your consent): if you are supported by a professional (e.g. a wealth-management advisor) using Famivest, you may authorise them to view your aggregated bank accounts in read-only mode. This sharing only occurs if you explicitly enable it from your account (the "My advisors" area, advisor by advisor) and remains revocable at any time. Your advisor can never add or modify a bank connection, nor initiate any operation. Without your consent, no professional accesses your banking data.
6Data Retention
| Data category | Retention | Legal basis |
|---|---|---|
| Account data and wealth data | Duration of the subscription, then 12 months after it ends; deletion preceded by two email notices (one month, then one week before), during which export remains available. Professional accounts and files managed by a professional: professional terms | Contract performance; legitimate interest — Art. 6.1.f (resuming the subscription) |
| Instructions in the event of death and contact details of appointed persons | Until they are revoked, the appointed person declines, or the account is deleted; in the event of death, until the account data is deleted (next row) | Article 85 of the French Data Protection Act |
| Data of a deceased user | 12 months after the file is first sent to the appointed person (or after the account is closed, if no file is sent), or until the heirs request closure | Article 85 of the French Data Protection Act |
| Links and codes sent to appointed persons | Confirmation links: 14 days; file access link: 30 days and 5 views; SMS codes: 10 minutes (only a hash is stored) | Legitimate interest — Art. 6.1.f (security) |
| Death reports received through the public form | 12 months after receipt, then deleted automatically | Legitimate interest — Art. 6.1.f |
| Death declarations made in your name (date, verification, course of events) | Life of the account, deleted with it | Legitimate interest — Art. 6.1.f (evidence of the procedure followed) |
| Two-factor removal requests (date, verification route, course of events — no identity-document data) | Lifetime of the account, deleted with it | Legitimate interest — evidence of the procedure followed |
| Wealth data — suspended account | 30 days (auto-deleted if not reactivated) | Contractual grace period |
| Wealth data — after definitive deletion request | Deleted within 24 hours | GDPR Art. 17 — right to erasure |
| Documents imported for extraction (cadastral records, notarial deeds, "property information" from impots.gouv.fr, bank statements and savings account statements) | Source file deleted immediately after automated processing (OCR); only the extracted structured data is retained with your assets. For bank statements, the OCR text is never stored and no transaction line is retained | GDPR Art. 5.1.c — data minimisation |
| Electronically signed documents (all, with or without co-signers) | 3 years after account closure | GDPR Art. 6.1.f — legitimate interest as signature service operator + French Civil Code Art. 1367 — evidentiary value |
| Billing data (pseudonymised, no personal data in clear) | 10 years | French Commercial Code Art. L123-22 |
| Connection logs (hashed IP — SHA-256) | 1 year | French LCEN — Decree 2021-1363 |
| Technical backups (Supabase PITR) | 7 days maximum | Infrastructure — automatic purge |
7Your Rights
- Access (Art. 15), Rectification (Art. 16)
- Restriction of processing (Art. 18), Object (Art. 21)
- Erasure (Art. 17 — right to be forgotten): exercised directly from My Account → Sensitive zone → Delete my account. Deletion is effective within 24 hours. A cancellation link valid for 24 hours is sent by email.
- Portability (Art. 20): complete export of your data in JSON format, available at any time from My Account → Export my data, including without an active subscription (two-step verification required). The export includes: profile, household, real estate, land, SCI, companies, vehicles, loans, rental management (including inventories of fixtures), finances and savings, life insurance, protection insurance, household income (employment, pensions), income tax, fiscal expenses, LMNP tax returns, letter templates, banking aggregation (including balance history), subscription and orders, instructions in the event of death. Excluded: service-generated data (automatic calculations, AI conversations and analyses — available on request), letters and text messages sent, technical data (sessions, tokens, usage counters, display preferences) and Storage files (receipts, photos, documents), viewable in the app and available on request. If part of your data cannot be read, the export is cancelled rather than delivered incomplete.
- Instructions regarding your data after your death (Article 85 of the French Data Protection Act): from My Account → In the event of death, you can appoint a person, and optionally a substitute, to whom Famivest will pass on, upon your death, the data in the categories you choose. You can change or revoke these instructions at any time. Before anything is passed on, your death is verified and you are notified yourself: by text message and email, with seven days to object, or by email only, with fourteen days, if you have not verified your phone number. The file is then sent to the appointed person who has confirmed their contact details, through a link valid for thirty days and a code sent to their phone; if they have not confirmed them, it is handed over only after Famivest has verified their identity; if they do not open it within thirty days, it is sent to your substitute. It is never stored: it is compiled at each viewing from your account, frozen since its closure. Data relating to living people recorded in your account is included only as far as necessary: identity, contact details and outstanding amounts, never their income or pensions. In the absence of instructions, your heirs may exercise the rights provided for in section III of Article 85 (information needed to settle the estate, closure of the account) by writing to contact@famivest.com. The people you appoint are informed by email that you have recorded their contact details and how they will be used; they may decline the appointment, and exercise their rights at the same address.
- Complaint to the CNIL: www.cnil.fr
To exercise your rights (other than erasure and portability which have direct access in the app): contact@famivest.com — Response within 1 month (Art. 12 GDPR).
8Security
- Encryption in transit (TLS 1.3) and at rest (AES-256)
- Secure authentication (bcrypt, OAuth 2.0, HttpOnly cookie)
- Mandatory two-factor authentication: access to your wealth data requires, in addition to your password, a one-time code generated by an authenticator app on your device — or on several, which you can add and remove from your account (TOTP, RFC 6238), enforced at database level
- Two-factor recovery: if all your devices and the backup codes are lost, access is restored only after identity verification — by text message to your verified number, removal taking place seven days after that message and remaining cancellable from your account, or by video call, the identity document being shown, never copied, recorded or kept
- Bot protection (Cloudflare Turnstile)
- Per-user access control (Row Level Security)
- Hosting in France — AWS Paris (eu-west-3)
- Regular encrypted backups (AES-256)
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