🛒 Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute souscription à un abonnement ou tout achat effectué sur la plateforme Famivest, accessible à https://famivest.com. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV et des CGU.

Abonnements

Les tarifs sont affichés en euros (€) hors taxes. La remise annuelle est calculée sur la base du tarif mensuel.

Boutique à la carte : modèles de courriers (tarif variable), signatures électroniques (tarif variable), stockage additionnel. Détails sur famivest.com/plan.

Prix en euros (€). TVA non applicable — article 293 B du CGI. Prix nets affichés.

Les prix sont susceptibles d'être majorés de la TVA lorsque l'entreprise y sera légalement assujettie. Cette majoration pourra s'appliquer aux abonnements en cours à compter du premier renouvellement suivant l'assujettissement.

Famivest se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications s'appliquent au prochain renouvellement après notification de 30 jours.

Souscription en ligne. Contrat conclu dès confirmation du paiement.

Paiement sécurisé via Stripe Inc. (PCI-DSS Niveau 1). Famivest n'accède pas aux numéros de carte. Modes acceptés : Visa, Mastercard, American Express.

Renouvellement automatique : débit automatique à l'échéance. Notification par e-mail avant chaque renouvellement. Annulation possible à tout moment avant la date d'échéance.

En cas d'échec de paiement, plusieurs tentatives seront effectuées. Sans régularisation, le compte sera suspendu.

Toutefois, lors de la souscription, l'utilisateur peut demander expressément l'accès immédiat au service avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, il reconnaît expressément que l'exécution du service débute immédiatement et que son droit de rétractation pourra être perdu dans les conditions prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Formulaire de rétractation :

Par ailleurs, Famivest accorde, à titre commercial et indépendamment du droit légal de rétractation, une garantie « satisfait ou remboursé » de quatorze (14) jours pour toute première souscription, sur simple demande à contact@famivest.com.

Cette garantie commerciale ne s'applique pas aux renouvellements d'abonnement, aux changements de formule ni aux achats à la carte.

Accès ouvert immédiatement après confirmation du paiement, sous réserve de maintenance. Aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie ; Famivest ne s'engage pas sur un taux de disponibilité (uptime).

Les crédits courriers et signatures (Patrimoine et Avancé) sont valables 12 mois à compter du renouvellement. Non reportables ni remboursables s'ils ne sont pas consommés.

Par le Client : depuis la page Mon compte, à tout moment. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période facturée en cours. Aucun remboursement pour la période déjà facturée.

Par Famivest : en cas de violation grave des CGV/CGU, de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse. Remboursement au prorata de la période non consommée si la résiliation est à l'initiative de Famivest sans faute du Client.

Options à la clôture de l'abonnement :

• Désactivation temporaire (30 jours) : l'accès est suspendu, les données sont conservées. Réactivation possible à tout moment dans ce délai depuis le lien reçu par email. Sans réactivation au bout de 30 jours, la suppression définitive est déclenchée (voir ci-dessous).
• Suppression définitive : toutes les données patrimoniales sont supprimées dans les 24 heures suivant la confirmation. Un lien d'annulation valable 24 heures est envoyé par email immédiatement après la demande. Passé ce délai, la suppression est irréversible.

Conservation légale après suppression :

• Données de facturation : archivées 10 ans sous forme pseudonymisée (Art. L123-22 C.com.).
• Documents signés électroniquement : conservés 3 ans (Art. 6.1.f RGPD — intérêt légitime opérateur de service de signature + Art. 1367 C.civ. — valeur probatoire).
• Données de connexion (adresse IP hachée) : conservées 1 an (Décret LCEN n°2021-1363).

Export des données (RGPD Art. 20) : l'export complet de vos données au format JSON est disponible à tout moment depuis la page Mon compte, rubrique Export de mes données.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (Art. L217-4 C. conso.) et de la garantie contre les vices cachés (Art. 1641 C. civil).

Famivest n'est pas un conseiller financier agréé. Les informations affichées sont à titre informatif. Les réponses générées par intelligence artificielle peuvent être inexactes, incomplètes ou obsolètes et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié.

La responsabilité de Famivest est limitée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois précédant l'incident. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou lorsque la loi l'interdit.

Contact préalable : contact@famivest.com.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation :

Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur dans son pays de résidence.